Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507425 KI-generiert

Administrative Challenge Dismissed for Failure to Submit Required Documentation

Geschäftsnummer 2507425
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed a request seeking a school transfer exemption for their child to enroll in a specific local school. The court, relying on the Code of Administrative Justice provisions regarding the mandatory inclusion of the challenged administrative act with the petition or justification of prior claim filing, determined that the request was manifestly inadmissible. This decision followed the petitioner's failure to regularize the submission by providing the required documentation within the fifteen-day period granted after a registered mail request for regularization was returned as "advised, unclaimed."

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Challenge Dismissed for Failure to Submit Required Documentation: The court, relying on the Code of Administrative Justice provisions regarding the mandatory inclusion of the challenged administrative act with the petition or justification of prior claim filing, determined that the request was manifestly inadmissible. This decision followed the petitioner's failure to regularize the submission by providing the required documentation within the fifteen-day period granted after a registered mail request for regularization was returned as "advised, unclaimed."

Schlagwörter

KI-generiert
Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Forderungseingabe verspätete Einreichung von Urkunden unvollständige Aktenführung Rückzug des Gesuchs Anmeldung und Eintragungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The inadmissibility resulted from the failure to comply with the requirement to attach the contested act, as outlined in this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal une dérogation scolaire afin qu'elle puisse inscrire son enfant dans l'école Paul Langevin à Romans-sur- Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef par courrier en lettre recommandée avec avis de réception le 18 juillet 2025, et dont le pli a été retourné au tribunal le 11 août 2025 avec la mention " pli avisé, non réclamé ", Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 25 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.