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2507423 KI-generiert

Prefectural Decision Rejection Review Dismissed for Lack of Stated Grounds

Geschäftsnummer 2507423
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a judicial review request by transmitting a prefectural decision that classified their naturalization application as rejected due to incompleteness, but the request failed to articulate any specific legal conclusions or grounds (moyens) supporting a request for annulment, thus failing to properly seize the administrative court as required by the code. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing the rejection of requests lacking any stated grounds or operative claims, leading to the dismissal of the application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Decision Rejection Review Dismissed for Lack of Stated Grounds: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing the rejection of requests lacking any stated grounds or operative claims, leading to the dismissal of the application.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Revisionsgrund administrative Entlassung Nichtigerklärung der Einbürgerung präfekturale Ausweisung Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the petition based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the requirement for a petition to contain a statement of facts and grounds, which was lacking in the submitted request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the petition based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the requirement for a petition to contain a statement of facts and grounds, which was lacking in the submitted request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B transmet au tribunal une décision du 12 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à transmettre une décision préfectorale sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu'elle entende demander l'annulation de la décision préfectorale qu'elle produit, elle n'expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,