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2507420 KI-generiert

Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residency Permit Renewal Case

Geschäftsnummer 2507420
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to state any legal grounds or means to support the claim, noting that administrative judges cannot substitute themselves for the administration by issuing direct injunctions or perform administrative duties, and even interpreting the claim as a challenge to an implicit rejection, it still lacked any supporting legal arguments as required by the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residency Permit Renewal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ersuchender Staat Gesuch um Ernennung Rückzug des Rechtsbegehrens Zulässige Gründe Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article is the dispositive order that rejects the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the court president to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Mme B... se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative, et dont ne relève pas la requête, il n’appartient pas au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

A supposer que la requérante, qui produit une attestation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour émis le 17 mai 2024, puisse être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n’expose aucun moyen au soutien de cette demande.

Il s’ensuit que la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,