Residence Permit Application and Failure to Appeal Implicit Rejection
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requérante sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a residence permit, a receipt, or an extension certificate following her renewal application, arguing administrative and financial precarity and the risk of removal due to the lack of documentation. The court dismissed the request because the applicant's failure to appeal the implicit rejection, which arose after the four-month administrative silence period expired, meant that granting the requested order would obstruct the execution of that administrative decision, thus failing to satisfy the requirement under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that the measure sought must not impede any administrative decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Application and Failure to Appeal Implicit Rejection: The court dismissed the request because the applicant's failure to appeal the implicit rejection, which arose after the four-month administrative silence period expired, meant that granting the requested order would obstruct the execution of that administrative decision, thus failing to satisfy the requirement under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that the measure sought must not impede any administrative decision.
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KI-generiertThis article was applied to reject the appellant's request in its entirety.
Cited as the basis for the summary judgment procedure, though the claim was rejected for failing to meet the condition that the requested measure not obstruct an administrative decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Traore, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction, consécutive à sa demande de renouvellement du titre de séjour, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est établie dès lors que cette situation la place dans une situation de précarité administrative et financière, son salaire risquant d'être suspendu ainsi que les allocations sociales alors qu'elle a un enfant à charge ; en outre elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 26 mai 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 26 septembre 2024 dont il est loisible à Mme B, si elle s'y croit recevable et fondée, de contester la légalité par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, la requête de l'intéressée tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.
5. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 5 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.