Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review of the decision by the examination board to deny him the professional butcher certificate for the 2025 session, arguing his score of 9.84 was nearly passing and the diploma was crucial for his career. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges cannot substitute their judgment for the sovereign assessment made by the examination jury regarding a candidate's performance evaluations.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Butcher Certificate Denial Review: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges cannot substitute their judgment for the sovereign assessment made by the examination jury regarding a candidate's performance evaluations.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order explicitly rejects the application, which is the dispositive action.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request in an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B demande au tribunal le réexamen de sa situation suite à son échec à l'examen du brevet professionnel de boucher, session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. La requête de M. B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de boucher, session 2025 a prononcé son ajournement.
3. M. B soutient que sa note finale s'élève à 9,84 soit presque la moyenne, qu'il a fait des efforts constants tout au long de sa formation et que le diplôme est pour lui une étape essentielle pour son projet professionnel. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury d'examen sur la valeur des prestations effectuées par un candidat, qui relève de son appréciation souveraine. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025.
Le président,
T. PFAUWADEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.