Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507401 KI-generiert

Rejection of Building Permit Annulment for Failure to Produce Contested Decision

Geschäftsnummer 2507401
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit application but failed to provide the contested decision itself, as required by administrative procedural rules. Despite being formally requested to regularize the filing within one month, the litigant took no action, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing a tribunal president to dismiss non-regularized, clearly inadmissible claims.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Building Permit Annulment for Failure to Produce Contested Decision: Despite being formally requested to regularize the filing within one month, the litigant took no action, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing a tribunal president to dismiss non-regularized, clearly inadmissible claims.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht kommunale Baubewilligung Legitimation gegen Baubewilligung Forderungseingabe Bewilligungsentzug Verfahrensvorschriften

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The main ground for the decision is the rejection of the appeal.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization has expired.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision de la ville de Lille portant refus de sa demande d'autorisation au titre du droit des sols n° DP 059350 25 01171.

Par un courrier du 7 août 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée le 7 août 2025 par Télérecours et réputé lu le 9 août 2025, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : A Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière