Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507395 KI-generiert

Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)

Geschäftsnummer 2507395
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of the Minister of the Interior's implicit refusal to communicate internal hierarchical opinions, including unfavorable ones, that supported decisions denying authorization for an ancillary activity, despite a favorable opinion from the Commission on Access to Administrative Documents (CADA). The court, applying rules concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested implicit refusal stemmed from the Minister of the Interior, whose seat is in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Versailles, necessitating the transfer of the file to the competent tribunal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Transfer): The court, applying rules concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested implicit refusal stemmed from the Minister of the Interior, whose seat is in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Versailles, necessitating the transfer of the file to the competent tribunal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Innenminister Normenkontrolle örtliche Zuständigkeit Zugang zu Dokumenten Verfassungsbeschwerde im Ausland Bürgerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transmission of the case file to another administrative court due to incompetence.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui communiquer l’intégralité des avis de la chaîne hiérarchique, notamment les avis défavorables, et tous autres documents administratifs au soutien des deux décisions de refus sur ses demandes d’autorisation d’exercer une activité accessoire, avant et après l’avis favorable du 7 avril 2025 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ».

3. Mme A... demande l’annulation de la décision implicite du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui communiquer l’intégralité des avis de la chaîne hiérarchique, notamment les avis défavorables, et tous autres documents administratifs au soutien des deux décisions de refus sur ses demandes d’autorisation d’exercer une activité accessoire, avant et après l’avis favorable rendu le 7 avril 2025 par la CADA. Il ne ressort pas de la requête que le refus en litige opposé à la demande de communication du dossier se rattacherait à une quelconque procédure statutaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Or, ainsi que relevé par la décision de la CADA, la décision attaquée émane du ministre de l’intérieur qui a son siège à Paris. Ainsi, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a dès lors lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre à ce tribunal la requête de Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B... A....

Fait à Versailles, le 9 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon