Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507375 KI-generiert

Pakistani National v. Prefectural Order of Expulsion

Geschäftsnummer 2507375
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A national of Pakistan sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, asserting a risk to his safety upon return, but the administrative court dismissed his application via an order, reasoning that the claim regarding risks in his home country was manifestly unsupported by the necessary specific details required to properly assess its merits under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Pakistani National v. Prefectural Order of Expulsion: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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präfekturale Ausweisung Verbot der Ausweisung eigener Staatsangehöriger Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Aufenthaltsanweisung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Lage im Herkunftsstaat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request as it lacked the necessary specificity to assess its merits.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Il soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Pakistan.

Par une décision du 2 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B, ressortissant pakistanais, né le 4 avril 2003, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

3. Si M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Pakistan, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8