Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507371 KI-generiert

Petitioner Seeks Judicial Review of Delayed Travel Document Application; Dismissed for Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2507371
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review regarding the ongoing administrative consideration of a travel document application filed several months prior, merely requesting an update on the delay and stating an urgent need to visit a gravely ill father. The court determined the request was manifestly inadmissible because the petitioner failed to articulate any specific legal grounds or conclusions amenable to the administrative judge's jurisdiction; even interpreting the claim as seeking annulment of an implicit refusal, the asserted facts regarding the father's illness constituted an inoperable or unsupported basis for relief under the relevant procedural code provisions. Consequently, the court dismissed the request via an order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Judicial Review of Delayed Travel Document Application; Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court determined the request was manifestly inadmissible because the petitioner failed to articulate any specific legal grounds or conclusions amenable to the administrative judge's jurisdiction; even interpreting the claim as seeking annulment of an implicit refusal, the asserted facts regarding the father's illness constituted an inoperable or unsupported basis for relief under the relevant procedural code provisions. Consequently, the court dismissed the request via an order.

Schlagwörter

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Reisepapier Normenkontrolle Verfahrensverzögerungen sachliche Unzuständigkeit Revisionsgrund verspätetes Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the dismissal of M. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, specifically point 4, to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal de statuer sur sa demande de titre de voyage déposée en préfecture du Rhône le 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. En se bornant à faire valoir que sa demande de titre de voyage déposée en préfecture du Rhône est toujours en cours d'instruction et qu'il aimerait savoir ce qui bloque l'instruction afin de pouvoir y remédier dans les meilleurs délais, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion recevable correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. A supposer qu'il entende demander l'annulation du refus implicite né du silence gardé sur sa demande, il n'expose aucun moyen recevable ou opérant en se bornant à faire valoir que son père est gravement malade et qu'il est urgent qu'il puisse se rendre à son chevet.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,