Family Allowance Dispute Jurisdiction Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de la caisse d’allocations familiales de la Moselle ;

2°) de condamner la caisse d’allocations familiales à lui verser la somme de 3 721,32 euros au titre des arriérés d’allocation de soutien familial (ASF) ;

3°) de condamner la caisse d’allocations familiales à lui verser la somme de 203,80 euros au titre des intérêts moratoires ;

4°) de condamner la caisse d’allocations familiales à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de l’atteinte au droit à un traitement dans un délai raisonnable ;

5°) d’ordonner le versement des sommes à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation financière est devenue difficile, provoquant une inquiétude importante, une atteinte à la vie familiale, et qu’il est porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il sera mis fin à ces difficultés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

2. En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1 et du 1° de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l’allocation de soutien familial figurant au 6° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l’allocation de soutien familial relèvent de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. La requête introduite par M. C... est relative au versement de l’allocation de soutien familial. Par suite, la requête présentée par M. C... se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, qu’il lui appartient de saisir.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le premier vice-président,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot