Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507368 KI-generiert

Taxpayer Withdrawal of Tax Payment Deferral Challenge

Geschäftsnummer 2507368
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Taxpayers sought judicial review to annul the rejection of their request for a payment deferral concerning their 2023 income tax, the denial of their payment schedule request, and a payment default notice with a 10% penalty, alternatively requesting a monthly payment schedule of 15,000 euros. The court issued an order granting the applicants' subsequent filing, which expressed a pure and simple withdrawal of their entire proceeding, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note such discontinuances.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Payment Deferral Challenge: The court issued an order granting the applicants' subsequent filing, which expressed a pure and simple withdrawal of their entire proceeding, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note such discontinuances.

Schlagwörter

KI-generiert
Steueraufschub Normenkontrolle Steuerjustizverfahren Zahlungsauftrag Sistierung des Steuerbezugs behördliche Säumnis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. et Mme C et A B demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision de rejet de sa demande de sursis de paiement prise par le directeur général des finances publiques le 2 juin 2025 au titre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 rejetant leur demande d'échéancier ;

3°) d'annuler la mise en demeure de payer en date du 24 février 2025 ainsi que la majoration de 10% mise à leur charge ;

4°) à titre subsidiaire, de leur accorder un échéancier à hauteur de 15 000 euros mensuels.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B se désistent de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.