Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507368 KI-generiert

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Mobility Card Attribution Dispute, Referring Case to Judicial Court

Geschäftsnummer 2507368
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant challenged the rejection of their application for a mobility inclusion card with a priority or disability mention by the departmental council president, but the Administrative Court determined it lacked jurisdiction because disputes concerning the attribution of this specific card fall under the competence of the judicial order, specifically the specialized civil court, pursuant to the relevant articles of the Social Action and Families Code. Consequently, the court rejected the request as improperly filed before the administrative jurisdiction and ordered the referral of the case to the competent social division of the local judicial court.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Mobility Card Attribution Dispute, Referring Case to Judicial Court: Consequently, the court rejected the request as improperly filed before the administrative jurisdiction and ordered the referral of the case to the competent social division of the local judicial court.

Schlagwörter

KI-generiert
Überweisung wegen Unzuständigkeit Zivilrechtsstreitigkeit bürgernahe Justiz Gesuch an eine Behörde Übertragung von Befugnissen Abwicklung von Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 32 du décret du 27 février 2015

Cited in Article 2 to order the referral of the case to the competent judicial court due to administrative court's lack of jurisdiction.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order, which is the form of the final decision.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A conteste la décision laquelle le président du conseil département de l'Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ou invalidité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusions priorité ou invalidité peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

4. Par suite, les conclusions de Mme A dirigées contre la décision par laquelle me président du conseil départemental de £ a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité doivent être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Dès lors, il y a lieu, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A, domiciliée à Moidieu-Détourbe en Isère (38440), au pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de Mme A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Vienne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Vienne.

Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025.

Le président,

J-P. WYSS

N°2507368