Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507364 KI-generiert

Jurisdictional Challenge: Family Benefit Overpayment Waiver and Social Security Jurisdiction

Geschäftsnummer 2507364
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged the administrative decision rejecting their request for a waiver of an overpayment of family benefits, but the Administrative Tribunal found that disputes concerning family benefits fall under the general social security contentious jurisdiction, which is reserved for the judicial order. Citing the relevant provisions of the Codes of Social Security and Judicial Organization, the court reasoned that since the matter concerns social security benefits, jurisdiction lies with a specially designated division of the Judicial Tribunal, and therefore the administrative claim was rejected as improperly brought before the administrative jurisdiction, with the file ordered to be transmitted to the competent Social Chamber of the Judicial Tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Jurisdictional Challenge: Family Benefit Overpayment Waiver and Social Security Jurisdiction: Citing the relevant provisions of the Codes of Social Security and Judicial Organization, the court reasoned that since the matter concerns social security benefits, jurisdiction lies with a specially designated division of the Judicial Tribunal, and therefore the administrative claim was rejected as improperly brought before the administrative jurisdiction, with the file ordered to be transmitted to the competent Social Chamber of the Judicial Tribunal.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Zuständigkeitsfragen soziale Sicherheit Anfechtung von Verwaltungsverfügungen unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug bestrittene Forderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application on the basis that it was brought before an incompetent jurisdiction.

Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when declining jurisdiction in matters of social assistance.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the reasoning for transmitting the file to the specialized social division of the judicial court of Annecy.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025 Mme B A conteste la décision du 2 juin 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prestations familiales d'un montant de 3 079,01 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. "

4. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale. En application des dispositions de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 cité au point 2 lorsque la juridiction de l'ordre administratif décline sa compétence dans un contentieux en matière d'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction compétente

5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Mme A est domiciliée à Annemasse en Haute-Savoie (74100). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de Mme A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire d'Annecy.

Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025.

Le président,

J. P. WYSS

N°2507364