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2507363 KI-generiert

Petitioner v. Implicit Rejection of Work Residence Permit Application

Geschäftsnummer 2507363
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his exceptional request for a work-based residence permit, filed on September 7, 2023, and requested the issuance of a residence permit or a re-examination of his situation. The court ruled the request manifestly inadmissible because the implicit rejection, which under the relevant administrative code arises after four months of administrative silence, could not have occurred since the administrative records showed the initial application was still pending and the petitioner had not been issued a receipt, meaning the administrative decision the petitioner sought to annul did not legally exist, leading to the dismissal of the entire petition under rules allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible filings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Implicit Rejection of Work Residence Permit Application: The court ruled the request manifestly inadmissible because the implicit rejection, which under the relevant administrative code arises after four months of administrative silence, could not have occurred since the administrative records showed the initial application was still pending and the petitioner had not been issued a receipt, meaning the administrative decision the petitioner sought to annul did not legally exist, leading to the dismissal of the entire petition under rules allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible filings.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Rückzug des Gesuchs administrative Entlassung Bewilligungsentzug Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application in its entirety due to manifest inadmissibility.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's request, but since the final order only rejects the application (Article 1), and does not rule on costs, it is not included based on the rule that only provisions cited in the dispositive orders should be included.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application in its entirety due to manifest inadmissibility.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request, but since the final order only rejects the application (Article 1), and does not rule on costs, it is not included based on the rule that only provisions cited in the dispositive orders should be included.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en date du 7 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 7 septembre 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail présentée le 7 septembre 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant l'affirmation erronée de la préfète de l'Essonne dans l'arrêté en date du 25 avril 2025. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.