Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction for such administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the appellant's place of residence at the date of the decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Because the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the court, in application of the relevant jurisdictional rules, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction for such administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the appellant's place of residence at the date of the decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Because the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the court, in application of the relevant jurisdictional rules, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
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KI-generiertThis article transmits the case file to the Administrative Tribunal of Paris based on jurisdictional rules.
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative court.
This article was used to determine that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the place of residence, which informed the transfer.
This article defines the administrative jurisdiction (Cergy-Pontoise) that covers Paris, which was relevant in determining the correct receiving court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 26 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 mai 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs