Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507359 KI-generiert

Petitioner v. Departmental Council President (Parking Inclusion Card)

Geschäftsnummer 2507359
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision rejecting an application for a parking mobility inclusion card and an order for reconsideration. The court ruled the claim manifestly inadmissible and dismissed it under administrative justice code provisions allowing for dismissal of non-regularized manifestly inadmissible requests, because the petitioner failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, despite having been formally invited to regularize the filing and having failed to respond to the notification.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° CJA, Art. 1er; Petitioner v. Departmental Council President (Parking Inclusion Card): The court ruled the claim manifestly inadmissible and dismissed it under administrative justice code provisions allowing for dismissal of non-regularized manifestly inadmissible requests, because the petitioner failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, despite having been formally invited to regularize the filing and having failed to respond to the notification.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Eröffnung des Entscheids administrative Entlassung Forderungseingabe Rückzug des Gesuchs Parkverstoss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° CJA
This provision is the legal basis for rejecting the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on procedural grounds.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° CJA

This provision is the legal basis for rejecting the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on procedural grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ».

3. Mme B... a transmis sa requête sans produire d’éléments justifiant de l’existence d’un recours administratif préalablement formé auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement qui lui a été opposé. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 3 mai 2025. En dépit de ce courrier, Mme B... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 28 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.