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2507359 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial

Geschäftsnummer 2507359
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their amicable appeal for priority and urgent housing status; however, the court issued an order noting the withdrawal of the request because the petitioner formally submitted a clean and simple relinquishment of the proceedings, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions authorizing magistrates to officially record such withdrawals by order.

Legislator-Regeste

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Dienstrechtliche Stellungen Ausweisung aus einer Wohnung verwaltungsrechtlicher Widerruf Anfechtung der Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.