Bar Association Appointment Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order from the administrative court, pursuant to Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the local bar association to appoint a legal aid lawyer within five days, under penalty of a daily fine. The court ruled that this type of request does not fall within the jurisdiction of the administrative judge acting as an emergency judge, and therefore, relying on Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, the petition was rejected as not falling within its purview.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Bar Association Appointment Jurisdiction Dispute: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the local bar association to appoint a legal aid lawyer within five days, under penalty of a daily fine. The court ruled that this type of request does not fall within the jurisdiction of the administrative judge acting as an emergency judge, and therefore, relying on Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, the petition was rejected as not falling within its purview.
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KI-generiertThe request was rejected based on this article because it was outside the jurisdiction of the administrative judge in summary proceedings.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au barreau de Chartres de désigner un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle, afin de l'assister, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. La demande de M. B ne relève pas de l'office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
La juge des référés,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.