Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial orders compelling the State to provide suitable emergency housing based on a prior decision by the mediation commission designating them as a priority case, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The administrative court ruled that since the withdrawal was pure and simple and met no opposition, it must be formally acknowledged, leading to an order officially accepting the withdrawal of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Art. R. 778-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Emergency Housing: The administrative court ruled that since the withdrawal was pure and simple and met no opposition, it must be formally acknowledged, leading to an order officially accepting the withdrawal of the request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article was cited for the designation of the magistrate who issued the order, although the core decision relies on the subsequent procedural step of giving act to the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sur le fondement de la décision du 22 août 2024 de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2