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2507349 KI-generiert

Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions

Geschäftsnummer 2507349
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a judicial review request against the prefect concerning a dispute, but the court dismissed the application as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions requested from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the valid submission of a petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Schlagwörter

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Normenkontrolle ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen ersuchter Staat Kognitionsbefugnis verfahrensrechtliche Fragen Beweislosigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
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2400257
Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition
2502183
Failure to State Conclusions in Judicial Review Petition
2501978
Judicial Review Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2500494
Judicial Review Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2408275
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Request

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,