Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Traffic Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a municipal order regulating traffic on a specific street by installing speed bumps ("coussins berlinois") that impacted several bus lines, and further requested an order compelling the municipality to remove the devices within two months. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their claim in a subsequent filing, thus concluding the proceedings by recording the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Traffic Order: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their claim in a subsequent filing, thus concluding the proceedings by recording the withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision is the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 2025/PAT/PW/1355 du 26 août 2025 par lequel le maire de la commune de Woippy a réglementé la circulation rue de Metz à Woippy en autorisant l'implantation de ralentisseurs de type " coussins berlinois " sur une voie desservie par les lignes de bus 50, 75 et 77 du réseau Fluo Grand Est ;
2°) d'enjoindre à la commune de Woippy, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de déposer les dispositifs litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
La procédure a été communiquée au maire de la commune de Woippy qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Woippy.
Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,