Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal decision to reallocate social housing, requested a suspension of the key handover, and demanded the municipality reexamine his father's file impartially; however, the court issued an order granting him leave to withdraw his entire claim after he formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal regarding his initial request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Schlagwörter
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KI-generiertThis article grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article constitutes the operative part of the final order, formally acknowledging the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Mauregard a décidé de réattribuer le logement sis 10 rue de la Grande allée ;
2°) de suspendre la remise des clés prévue le 1er juin 2025 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Mauregard de réexaminer le dossier de son père dans des conditions impartiales.
La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Mauregard, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mauregard.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2507343