Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507340 KI-generiert

Subsidiary Protection Permit Renewal Suspension Denied Due to Valid Extension Certificate

Geschäftsnummer 2507340
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the suspension of an implicit refusal to renew his subsidiary protection residency permit, arguing urgency due to impaired employment prospects and raising serious doubts about the legality of the administrative decision, which was deemed to have arisen four months after his initial September 2023 renewal application. The court rejected the request for urgent provisional relief because, despite the general presumption of urgency in residency renewal refusal cases, the applicant currently possessed a valid certificate of extension of instruction, which negated the required grave and immediate harm, leading the court to dismiss the case in its entirety without assessing the merits of the alleged serious doubts regarding the legality of the refusal.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Subsidiary Protection Permit Renewal Suspension Denied Due to Valid Extension Certificate: The court rejected the request for urgent provisional relief because, despite the general presumption of urgency in residency renewal refusal cases, the applicant currently possessed a valid certificate of extension of instruction, which negated the required grave and immediate harm, leading the court to dismiss the case in its entirety without assessing the merits of the alleged serious doubts regarding the legality of the refusal.

Schlagwörter

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provisorische Bewilligung subsidiärer Schutz Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verspätetes Fristerstreckungsgesuch Bauzeitverlängerung Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to reject the request in all its conclusions because the urgency condition was not met.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the request for suspension, but the rejection was ultimately based on L. 522-3 because the urgency condition derived from L. 521-1 was not established.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Doré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision, née le 4 janvier 2024, par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à son propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la recevabilité :

- la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire est née, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration du délai de quatre mois suivant l'introduction de sa demande le 4 septembre 2023, sans qu'ait d'incidence le renouvellement à diverses reprises, de manière discontinue, de l'attestation de prolongation d'instruction de ladite demande l'autorisant à séjourner et à travailler ;

Sur l'urgence :

- en matière de renouvellement de titre de séjour, l'urgence se présume ; en outre, l'absence de titre de séjour en cours de validité compromet ses chances de conclure un contrat de travail à durée indéterminée ;

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le numéro 2507343 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 de code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

3. M. B A, ressortissant afghan né le 1er février 1996, a sollicité le 4 septembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à séjourner et à travailler dont la dernière est valable jusqu'au 25 août 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection, née, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration du délai de quatre mois suivant l'introduction de sa demande, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

4. Le requérant soutient que l'urgence se présume s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et que l'absence de titre de séjour en cours de validité compromet ses chances de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, si l'urgence est en principe considérée comme caractérisée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour, en l'espèce, il est constant que l'intéressé bénéficie, à la date de la présente ordonnance, d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à séjourner et à travailler. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il travaille sous contrat d'intérim ne permet pas d'établir que la détention d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le mettrait dans l'impossibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Par suite, les circonstances particulières de l'espèce sont de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont se prévaut M. A et à faire regarder sa requête comme dépourvue d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée, que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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