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2507336 KI-generiert

Administrative Tribunal Dismisses Request for Discretionary Remission of Fine Due to Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2507336
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the total or partial waiver of a €250 sum imposed by a municipal decision following an illegal deposit of waste, but the Administrative Tribunal ruled that administrative judges lack jurisdiction to consider requests for discretionary remission ("remise gracieuse") because such demands require the judge to substitute for the administration, which is outside the scope of judicial review provided by the Code of Administrative Justice. Consequently, finding the request manifestly inadmissible, the court dismissed the application under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Request for Discretionary Remission of Fine Due to Lack of Jurisdiction: Consequently, finding the request manifestly inadmissible, the court dismissed the application under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Rechtspflege Normenkontrolle Herabsetzung der Busse Rücknahme der Verwaltungsverfügung Ausübung des Ermessens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A demande la remise gracieuse totale ou partielle de la somme de 250 € correspondant à l'avis de somme à payer n° 32400-2025-78-282 du 22 mai 2025 pour enlèvement et nettoyage des lieux, pris en exécution de la décision du maire de la commune de Tournon-sur-Rhône (07300) du 19 mai 2025 suite à un dépôt irrégulier de déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Mme A saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse de la somme de 250 euros mise à sa charge par une décision du maire de la commune de Tournon-sur-Rhône (07300) du 19 mai 2025 suite à un dépôt irrégulier de déchets. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,