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2507334 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Record Correction and Costs

Geschäftsnummer 2507334
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the correction of entries on their full information record, demanding the restoration of a point allegedly removed following a 2018 offense and the payment of legal costs, but subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Record Correction and Costs: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Schlagwörter

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Rücknahme der Verwaltungsverfügung Auskunftsverlangen Rückzug des Revisionsgesuchs Rückzug des Strafantrags Innenminister Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive act of giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la correction des mentions de son relevé d'information intégral ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point irrégulièrement retiré consécutivement à l'infraction du 8 novembre 2018 et de rectifier son relevé d'information intégral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction au motif que le point retiré consécutivement à l'infraction du 8 novembre 2018 lui a été restitué et que son permis de conduire a retrouvé sa validité et au rejet des conclusions au titre des frais de l'instance.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, M. B, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507334/3-1