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2507330 KI-generiert

Unrepresented Non-EU Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible

Geschäftsnummer 2507330
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was unrepresented by counsel, failed to comply with the requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within the specified territories after being requested to regularize their filing concerning the rejection of a short-stay visa application that had previously been refused by the consular authority. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, that the appeal was inadmissible because the litigant did not fulfill the domicile election requirement within the prescribed fifteen-day period following the request for regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Unrepresented Non-EU Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible: Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, that the appeal was inadmissible because the litigant did not fulfill the domicile election requirement within the prescribed fifteen-day period following the request for regularization.

Schlagwörter

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Wohnsitz Visum europäische Wahl Gesuch an eine Behörde Untätigkeitsklage Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main operative order is the rejection of the application (requête).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible applications.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

The non-compliance with this article regarding the election of domicile led to the finding of manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme C B conteste devant le tribunal la décision du 17 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 28 avril 2025, et dont il a été accusé réception le 24 mai 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,