Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507327 KI-generiert

Dismissal of Residence Permit Suspension and Withdrawal of Main Proceeding

Geschäftsnummer 2507327
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A request for the suspension of an administrative decision rejecting an application for a residence permit was dismissed by the summary judge because no argument presented created a serious doubt regarding the legality of the decision; consequently, since the applicant failed to confirm the continuation of their main annulment request within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice following the rejection of the suspension application, the court deemed the applicant to have withdrawn the main proceeding, and therefore granted the withdrawal as a matter of course.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Dismissal of Residence Permit Suspension and Withdrawal of Main Proceeding: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen administrative Entlassung Rückzugsfiktion Aussetzungsfrist Nichtigkeitsverfahren Verfahrensablauf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally record withdrawals by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This provision establishes the legal presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their main request following the rejection of a suspension request.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2507328 du 24 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 20 juin 2025 sous le n° 2507328, Mme A B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 24 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 26 juin 2025 à Mme B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputée s'être désistée. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,