Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507302 KI-generiert

Provisional Legal Aid Granted, Suspension of Mediation Decision Denied

Geschäftsnummer 2507302
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought provisional legal aid and the suspension of a mediation commission's decision of April 17, 2025, which rejected the priority and urgency of their housing request, arguing urgency due to homelessness, poor health, and flaws in the commission's decision, citing violations of housing codes and human rights conventions. The court provisionally granted legal aid due to the urgency of the matter but rejected the requests for suspension and injunctions because none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the administrative decision, making an examination of the urgency condition unnecessary for rejecting the main claims.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Provisional Legal Aid Granted, Suspension of Mediation Decision Denied: The court provisionally granted legal aid due to the urgency of the matter but rejected the requests for suspension and injunctions because none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the administrative decision, making an examination of the urgency condition unnecessary for rejecting the main claims.

Schlagwörter

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vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Rechtshilfe in Zivilsachen Recht auf Wohnung Härtefallklausel provisorische Rechtsöffnung Einstellung der Sozialhilfe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Used to grant provisional legal aid due to urgency.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request for suspension and injunction as it was manifestly unfounded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning but not explicitly in the final dispositive orders (Articles 1, 2, 3); therefore, it is excluded based on the rule set.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Poret, doit être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 avril 2025 de la commission de médiation de l'Isère concernant sa demande d'hébergement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre d'hébergement sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retards ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie ; elle est à la rue avec son mari et leurs deux enfants nés en 2007 et 2013 ; son état de santé est dégradé ;

-la décision est insuffisamment motivée ;

-la régularité de la composition de la commission n'est pas établie ;

- elle méconnaît les articles L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme

-elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Vu :

-les autres pièces du dossier :

-la requête enregistrée le 11 juillet 2025 sous le numéro 2507301

Vu :

-le code de la construction et de l'habitation ;

-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

-le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte :

2. Mme A, de nationalité mongole, est entrée en France. Elle a déposé une demande d'asile le 17 novembre 2023, demande rejetée le 10 mai 2024. Toujours présente sur le territoire français, elle a saisi le 22 octobre 2024 la commission de médiation de l'Isère d'un recours amiable tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente. Elle demande la suspension de la décision du 17 avril 2025 par laquelle la commission a rejeté sa demande.

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 17 avril 2025. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tirée de l'urgence, les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Poret.

Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.