Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507288 KI-generiert

Algerian National Deportation Order Annulment Dismissed

Geschäftsnummer 2507288
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual, a national of Algeria, sought the annulment of a prefectural order dated April 27, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that because the petitioner did not contest meeting the criteria outlined in the relevant article of the immigration code, his argument challenging the deportation order based on a denial of committing the underlying offense (theft) constituted an inoperative plea, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds after the appeal period, to dismiss the petition via an order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Algerian National Deportation Order Annulment Dismissed: The court determined that because the petitioner did not contest meeting the criteria outlined in the relevant article of the immigration code, his argument challenging the deportation order based on a denial of committing the underlying offense (theft) constituted an inoperative plea, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds after the appeal period, to dismiss the petition via an order.

Schlagwörter

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Ausschaffungsverbot Ausreise Nichtigerklärung der Einbürgerung Abschiebung Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft Verweisungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to justify rejecting the request because it only contained inoperative arguments.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas commis de vol pour contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the claim.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to justify rejecting the request because it only contained inoperative arguments.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. M. A, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas commis de vol pour contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, sa requête, qui ne contient qu'un moyen inopérant, peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.