Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507282 KI-generiert

Metropolitan Authority Opinion Annulment Petition Dismissed as Inadmissible

Geschäftsnummer 2507282
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of an unfavorable opinion issued by the metropolitan authority concerning a prior declaration for the construction of a swimming pool, but the court ruled the petition manifestly inadmissible. The court reasoned that the unfavorable opinion, not being binding on the instructing service and lacking a definitive character, did not constitute a decision causing grievance susceptible to an appeal before the judge of administrative excess of power, thus warranting rejection under the relevant articles of the Code of Administrative Justice pertaining to manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Metropolitan Authority Opinion Annulment Petition Dismissed as Inadmissible: The court reasoned that the unfavorable opinion, not being binding on the instructing service and lacking a definitive character, did not constitute a decision causing grievance susceptible to an appeal before the judge of administrative excess of power, thus warranting rejection under the relevant articles of the Code of Administrative Justice pertaining to manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungsbehörde Rechtsgutachten Rückzug des Gesuchs begründeter Entscheid Subrogation des Gemeinwesens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la métropole de Lyon dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable qu'il avait présentée en vue de la construction d'une piscine, sur un terrain situé route de Saint-Priest à Mions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

3. La requête de M. A est dirigée contre l'avis défavorable émis par la métropole de Lyon dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une piscine, sur un terrain situé route de Saint-Priest à Mions. Ce simple avis, qui ne lie pas le service instructeur et ne présente pas de caractère décisoire, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier