Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507278 KI-generiert

Candidate v. Examination Board on Foreign Language Grade

Geschäftsnummer 2507278
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A candidate sought judicial review of a score received in the 2024 external competitive examination for territorial civil service attaché, specifically requesting a reassessment or an expert opinion on the oral foreign language grade, arguing the assigned mark was unjustified. The court dismissed the request via an order, reasoning that the judicial authority lacks jurisdiction to control the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of candidates, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate v. Examination Board on Foreign Language Grade: The court dismissed the request via an order, reasoning that the judicial authority lacks jurisdiction to control the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of candidates, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Normenkontrolle materielle Beurteilung sachliche Unzuständigkeit Administrativgutachten Prüfungsreglement öffentlicher Dienst

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) de réexaminer les résultats qu’elle a obtenus au concours externe d’attaché session 2024, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise concernant la note obtenue à l’épreuve orale de langue vivante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Mme B... demande au tribunal la révision de la note qu’elle a obtenue à l’épreuve orale de langue vivante au concours externe d’attaché, spécialité administration générale, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l’année 2024. Elle fait valoir que la note attribuée est injustifiée. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,