Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507275 KI-generiert

Academic Transfer Refusal Suspension Dismissed for Lack of Prerequisite Claim

Geschäftsnummer 2507275
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order to suspend a decision by the academic services refusing a school transfer for her daughter, based on the urgency criterion under administrative justice law; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner had failed to file the prerequisite substantive claim seeking the annulment of the contested administrative decision.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Academic Transfer Refusal Suspension Dismissed for Lack of Prerequisite Claim: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Schlagwörter

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Entscheidungen über die Umsetzung oder Versetzung Überstellungshaft verwaltungsrechtlicher Widerruf fehlende Dringlichkeit Rückzug des Rechtsbegehrens Fehlen materieller Voraussetzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the application.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this provision to declare the request inadmissible and reject it.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la direction académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a refusé d'accorder à sa fille une dérogation scolaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Aucune pièce n'a été jointe à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'une demande de suspension d'une décision administrative présentée sur ce fondement n'est recevable que si le requérant a présenté une requête distincte devant le tribunal tendant à l'annulation de cette décision contestée.

3. Mme B n'ayant pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation du refus de dérogation scolaire dont elle demande la suspension dans la présente instance, sa requête est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.