Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Mayor
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor of a request to issue a violation report concerning alleged urban planning infractions by another individual, and to compel the mayor to issue the report, while also claiming legal costs. However, before a ruling on the merits, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Mayor: However, before a ruling on the merits, the petitioner formally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally accepts the withdrawal of the lawsuit as ordered by the court.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally record withdrawals of proceedings in an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Oki, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bordeaux à sa demande de dresser un procès-verbal d’infraction ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de dresser un procès-verbal d’infraction pour violation des règles d’urbanisme commise par Mme D... B... ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme C... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 6 novembre 2025, Mme C... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Bordeaux, et à Mme D... B....
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,