Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Annulment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing inscription into the second year of a Distance Learning Law License and requested an order compelling enrollment or reexamination, plus legal costs. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, recorded on September 9, 2025, in which the petitioner declared a pure and simple withdrawal of the entire request, concluding that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to give notice of such withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Annulment Request: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, recorded on September 9, 2025, in which the petitioner declared a pure and simple withdrawal of the entire request, concluding that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to give notice of such withdrawals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Raphaël Ettedgui Aboab, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le président de l’université de Lille a refusé son inscription en deuxième année de Licence Droit – en enseignement à distance ;
2°) d’enjoindre à l’université de Lille de l’inscrire en 2ème année de Licence Droit dans le cadre de l’enseignement à distance dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Lille la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’université de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,