Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507262 KI-generiert

Foreign National v. Administration (Residence Permit Appointment Delay)

Geschäftsnummer 2507262
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national sought the annulment of an implicit rejection concerning her request for an appointment to file for a residence permit, asserting that the administration's silence constituted a refusal. The court determined that while the administration must schedule an appointment within a reasonable time for the purpose of registering a residence permit application, the failure to grant such an appointment does not constitute a formal administrative decision susceptible to an appeal for annulment (recours pour excès de pouvoir); rather, the proper recourse for an applicant facing undue delay in securing an appointment is to seek an order from the judge in summary proceedings (référé). Consequently, because the implicit decision being challenged was considered non-existent in the context of an appeal for annulment, the entire request was rejected as inadmissible.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Administration (Residence Permit Appointment Delay): The court determined that while the administration must schedule an appointment within a reasonable time for the purpose of registering a residence permit application, the failure to grant such an appointment does not constitute a formal administrative decision susceptible to an appeal for annulment (recours pour excès de pouvoir); rather, the proper recourse for an applicant facing undue delay in securing an appointment is to seek an order from the judge in summary proceedings (référé). Consequently, because the implicit decision being challenged was considered non-existent in the context of an appeal for annulment, the entire request was rejected as inadmissible.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Gesuch um Ernennung ausländischer Entscheid Nichtigkeitsverfahren verspätetes Asylgesuch Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to reject the petition via ordinance.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in her request (point 3 of the request) but was not applied in the dispositive (Article 1 rejects the request, making cost application moot; Article 2 concerns notification).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Kouassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 22 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Mme A..., ressortissante angolaise, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 22 février 2023 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, Mme A... soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de titre de séjour.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Toutefois, s’il résulte des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le silence gardé par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. La convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture afin qu’il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous n’a pas pour effet de faire naître une décision de refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Dans une telle hypothèse, il appartient seulement à l’étranger, qui, ainsi qu’il a été dit, a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir le juge des référés, s’il s’y croit fondé, d’une demande tendant à ordonner toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous.

4. Si l’attestation de dépôt de son dossier émanant du site de la préfecture démontre que l’intéressée a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par le préfet sur sa demande, qui doit être regardée comme une demande de rendez-vous en vue du dépôt en préfecture du dossier de demande d’admission au séjour, n’a pas eu pour effet de faire naître une décision de refus de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision, qui est inexistante, n’est pas recevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.