Claimant v. State: Failure to Provide Urgent Housing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant, recognized as a priority case requiring urgent housing by the mediation commission due to being homeless and staying with a private individual, sought an order compelling the State to provide suitable accommodation after failing to receive an offer within the mandated six-month period following the commission's decision. The Administrative Tribunal found that since the claimant remained homeless and had not received a housing offer meeting her needs and capacities, and the urgency remained manifest, it ordered the relevant prefect to ensure the claimant's rehousing before a specified date, exercising the power to issue such an injunction by ordinance under the relevant construction and housing code provision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 778-1 du code de justice administrative; Claimant v. State: Failure to Provide Urgent Housing: The Administrative Tribunal found that since the claimant remained homeless and had not received a housing offer meeting her needs and capacities, and the urgency remained manifest, it ordered the relevant prefect to ensure the claimant's rehousing before a specified date, exercising the power to issue such an injunction by ordinance under the relevant construction and housing code provision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article contains the operative order compelling the Prefect to rehouse the applicant.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article is the substantive and procedural basis for issuing the injunction by order, as explicitly cited in the operative articles (though the operative articles themselves do not repeat the citation, the instruction to rehouse is based on the power granted by this article, which is the core of the decision structure established in paragraphs 1 and 2).
This article governed the designation of the judge who issued the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient que, contrairement à la décision du 11 juillet 2024 de la commission de médiation de Paris reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande et le fait qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a présenté trois mémoires de production enregistrés les 31 mars, 22 avril et 13 mai 2025.
Par une ordonnance du 3 septembre 2025, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".
Sur la demande d'injonction :
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.
3. Par une décision du 11 juillet 2024, la commission de médiation de Paris a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence, pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / Hébergée chez un particulier ".
4. Il résulte de l'instruction que Mme A est toujours dépourvue de logement. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite en urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de Mme A avant le 1er décembre 2025.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de Mme A avant le 1er décembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./2-2