Jurisdictional Dispute over Unemployment Benefit Attribution and Judicial Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review from the administrative court to annul a decision by the national employment agency refusing the resumption of unemployment benefit rights (ARE) and recognizing the right to the benefit. The court dismissed the petition as inadmissible because disputes concerning the attribution, calculation, or payment of the ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme, remain within the jurisdiction of the judicial courts, even though the service of these benefits is now managed by the national employment agency, which has public status.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Unemployment Benefit Attribution and Judicial Review: The court dismissed the petition as inadmissible because disputes concerning the attribution, calculation, or payment of the ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme, remain within the jurisdiction of the judicial courts, even though the service of these benefits is now managed by the national employment agency, which has public status.
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KI-generiertThis article orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction.
This provision authorizes the President of the chamber to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de reprise de droits au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de reconnaître son droit à l’ouverture de l’ARE.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence du juge judiciaire avant la création de l’institution nationale Pôle emploi, devenue France Travail. Il n’appartient donc qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de France Travail relatives aux modalités de versement des allocations d’aide au retour à l’emploi et de leur remboursement ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.