Mobility Inclusion Card Application Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review of a department's decision rejecting an application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, after the case was transferred from a judicial tribunal. The administrative tribunal noted that the litigant had been formally requested to regularize the application by producing the contested decision, but failed to comply with this request, which was returned as "advised and unclaimed." Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the request by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Application Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The administrative tribunal noted that the litigant had been formally requested to regularize the application by producing the contested decision, but failed to comply with this request, which was returned as "advised and unclaimed." Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the request by order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.
This provision was used as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2025, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis la requête de M. A... B... au tribunal en ce qu’elle concerne l’attribution d ’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par cette requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 15 mars 2025, M. A... B... conteste la décision par laquelle le département du Nord a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un courrier du 5 août 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête en produisant, dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision qu’il entend contester.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
2. En l’espèce, M. B... doit être regardé comme contestant une décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par un courrier du 5 août 2025, l’intéressé a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant la décision attaquée. Ce courrier, qui est resté sans réponse et est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, la requête présentée par M. B..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,