Taxpayer Abatement Granted; Court Declares Case Moot
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought discharge from housing tax liability for the year 2024 concerning property in a specified municipality, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the application because the tax administration issued a notice on September 23, 2025, granting the requested abatement of the disputed taxes, leading the court, under its authority to declare that no ruling is necessary for a request, to issue an order stating that no further action is required on the initial claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer Abatement Granted; Court Declares Case Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
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KI-generiertThe court orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the main disposition of the order.
The text cites this article in the reasoning to establish the power of the president/designated magistrate to rule by order on cases where there is no longer any need to rule (point 3).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Par un avis du 23 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
A. C...
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.