Jurisdictional Competence in Compulsory Psychiatric Hospitalization
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought intervention from the administrative court regarding his involuntary psychiatric hospitalization, alleging he had already unsuccessfully appealed to the judicial courts, including the courts of appeal and Cassation, and intended to approach the European Court of Human Rights. The court dismissed the application in an order, reasoning that litigation concerning compulsory psychiatric care falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts pursuant to specific articles of the Public Health Code, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Competence in Compulsory Psychiatric Hospitalization: The court dismissed the application in an order, reasoning that litigation concerning compulsory psychiatric care falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts pursuant to specific articles of the Public Health Code, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the President to reject the request due to the administrative jurisdiction being manifestly incompetent.
This article contains the final order rejecting the request because the judicial order is incompetent.
Volltext
La présidente de la 5ème chambre Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12, 20 et 25 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans le contentieux judiciaire concernant son hospitalisation sous contrainte à l’hôpital Saint Jean de Dieu à Lyon.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre (…), quelle qu'en soit la forme », et aux termes de l’article L. 3211-12-1 du même code : « I. - L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre (…) ait statué sur cette mesure (…) ».
M. B..., admis en soins psychiatriques sur demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, indique avoir saisi en vain le juge des libertés et de la détention de sa situation, avoir également saisi la cour d’appel et avoir l’intention de saisir la cour de cassation ainsi que la cour européenne des droits de l’homme, et demande au tribunal administratif d’intervenir. Alors qu’un tel litige relève de la seule compétence du juge judiciaire en application des dispositions précitées, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lyon, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,