Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul an order requiring their departure from French territory and requested an order compelling the prefect of police to issue a provisional residence permit, along with legal costs, following the prefect's decision of April 10, 2025; however, the applicant later filed a memorandum on October 13, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the pure and simple withdrawal of the case, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of formal notice of withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Seguin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de police de Paris et à Me Seguin.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,