Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507240 KI-generiert

Grenoble Prefecture Residency Permit Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2507240
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an emergency order compelling the Grenoble prefecture to issue a residency permit following a favorable decision, but the Administrative Tribunal of Grenoble declined jurisdiction because the requested measure, relating to an individual police decision, falls under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the tribunal in the applicant's place of residence, and since the applicant resides in the Val-de-Marne department, the case belongs within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Grenoble court to reject the request based on territorial incompetence under Article R. 522-8-1.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Grenoble Prefecture Residency Permit Jurisdiction Dispute: 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the tribunal in the applicant's place of residence, and since the applicant resides in the Val-de-Marne department, the case belongs within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Grenoble court to reject the request based on territorial incompetence under Article R. 522-8-1.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen örtliche Zuständigkeit Polizeibewilligung übertragene Zuständigkeit Bürgerrecht Wohnsitzprinzip

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because the court is declinging jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture de Grenoble de procéder dans un délai de 15 jours à la fabrication et à la remise effective du titre de séjour qui lui a été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. B A a déposé une demande de titre de séjour mention étudiant et il lui a été délivré par l'intermédiaire de l'ANEF une attestation de décision favorable. Il demande en référé d'enjoindre à la préfecture de Grenoble de procéder à la fabrication et à la remise effective de ce titre de séjour. Toutefois, la mesure sollicitée se rattache à une mesure individuelle de police entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort de sa requête que M. A réside à Créteil dans le département du Val-de-Marne, situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif de Grenoble n'étant ainsi pas territorialement compétent pour connaître de ce litige, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.