Applicants' Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSeveral applicants sought the annulment of a construction permit issued by the municipality of Choisy to an agricultural entity, but the Tribunal Administratif de Grenoble gave notice of the withdrawal of the application because the applicants failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following the court's invitation to do so, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
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KI-generiertThis article is the operative part of the dispositive, giving effect to the withdrawal of the request.
This provision governs the notification of the order to the applicant, as cited in Article 2 of the dispositive.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order recording the withdrawal (used to justify the power to issue the final order).
This provision is the basis upon which the applicants are deemed to have withdrawn their claims, as applied in the operative part (Article 1).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B..., Mme D..., Mme A..., M. et Mme D..., M. E... et Mme C..., représenté par Me Dursent, demandent au tribunal :
d'annuler l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de le la commune de Choisy a accordé un permis de construire au GAEC en Haut de la Fruitière ;
de mettre à la charge de la commune de Choisy et du GAEC en Haut de la Fruitière la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le GAEC en Haut de la Fruitière conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Choisy, représentée par Me Duraz, conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 1er octobre 2025, M. B... et autres ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. En dépit de la demande qui a été adressée à leur conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 1er octobre 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, M. B... et autres n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et autres.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Choisy et au GAEC en Haut de la Fruitière.
Fait à Grenoble le 6 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.