Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507235 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Student Residence Permit Renewal Refusal Annulment

Geschäftsnummer 2507235
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative tribunal acknowledged the plaintiff's request, which sought the annulment of the implicit refusal by the departmental prefect to renew her student residence permit and an order for the prefect to reconsider her situation and issue a provisional certificate of stay. However, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the entire petition, based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Student Residence Permit Renewal Refusal Annulment: However, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the entire petition, based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Verfahrensvorschriften provisorische Bewilligung Aufenthaltsbewilligung verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 avril 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A B, enregistrée le 22 avril 2025.

Par cette requête, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation provisoire de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.