Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Residence Certificate
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from March 24, 2025, which refused the issuance of a residence certificate, ordered the applicant to leave French territory within thirty days, and designated the country of destination, while also requesting the competent prefect to reassess the situation and issue a temporary residence permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 28, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing first vice-presidents to record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting recordation of the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Residence Certificate: However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 28, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code authorizing first vice-presidents to record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting recordation of the withdrawal.
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KI-generiertThis provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une décision fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 21 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.