Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507227 KI-generiert

Employment Debt Perception Notice Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2507227
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment or reduction of a perception notice for a debt of €20,781.33 issued following the termination of her employment relationship, and requested a stay of execution. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the individual was assigned, which in this case was the Tribunal Administratif de Melun because the claimant was assigned to the gendarmerie school in Fontainebleau. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Melun.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Employment Debt Perception Notice Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the individual was assigned, which in this case was the Tribunal Administratif de Melun because the claimant was assigned to the gendarmerie school in Fontainebleau. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Melun.

Schlagwörter

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Übergang des Arbeitsverhältnisses Beendigung des Arbeitsverhältnisses zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung Schuldbetreibung Besitzanweisung Übermittlung an den ersuchenden Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the court president to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 30 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 20 781,33 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme demandée ;

2°) de surseoir à l'exécution du titre de perception contesté dans l'attente de la décision du tribunal administratif.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, brigadière-cheffe affectée à l'école de gendarmerie de Fontainebleau, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 30 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 20 781,33 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

Signé

S. AUBERT