Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507225 KI-generiert

Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim

Geschäftsnummer 2507225
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residency card application by the departmental authority, requesting the authority be ordered to issue the card or re-examine her situation and grant a provisional residence permit, while also seeking reimbursement for legal fees. However, the petitioner subsequently submitted a letter formally withdrawing (désistement) her entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the delegation of authority to acknowledge simple withdrawals, granted the petitioner's withdrawal by ordinance, rendering the initial substantive claims moot.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim: However, the petitioner subsequently submitted a letter formally withdrawing (désistement) her entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the delegation of authority to acknowledge simple withdrawals, granted the petitioner's withdrawal by ordinance, rendering the initial substantive claims moot.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der Einbürgerung Gesuch an eine Behörde Normenkontrolle Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.

Article L. 761-1

Cited in the context of costs when giving notice of the withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Ozeki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 14 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère :

- de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 1er août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507225