Withdrawal of Petition for Student Residence Permit Renewal Annulment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their student residence permit renewal application, filed in November 2024, and requested an order compelling the prefect to re-examine the situation or issue the permit, potentially allowing an immediate subsequent application for a "talent passport – skilled employee" status. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the petition, as the petitioner formally declared a complete and unconditional desistance in September 2025.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Student Residence Permit Renewal Annulment: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the petition, as the petitioner formally declared a complete and unconditional desistance in September 2025.
Schlagwörter
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KI-generiertThe first article of the operative part gives notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the application.
The second article of the operative part orders the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » déposée le 26 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai raisonnable ou, si les conditions légales sont réunies, de lui délivrer le titre de séjour demandé et de lui permettre d’effectuer, sans délai supplémentaire, le dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » via la plateforme ANEF conformément aux dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par un acte, enregistré le 21 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 21 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 17 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.