Withdrawal of Petition for Allowance Arrears Upheld
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request for an index-linked allowance (nouvelle bonification indiciaire) dating from May 2025 and demanded payment of corresponding arrears retroactively to September 2024. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record simple renunciations, the court formally accepted the withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Allowance Arrears Upheld: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record simple renunciations, the court formally accepted the withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe article of the operative part gives notice of the withdrawal of the request.
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 26 mai 2025 d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 2 septembre 2024 et de lui verser les sommes correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, augmentées des intérêts à taux légal à compter du 24 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 23 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,