Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 25 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Kodmani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui remettre le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Kodmani, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées les 12 septembre 2025 et 17 octobre 2025.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Par des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2025 et 20 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Kodmani, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Kodmani, conseil de M. B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Kodmani, conseil de M. B..., au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Kodmani et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,